Modifications relatives à l'identité de la société

- Test par nos formalistes : 23/03

- Disponibilité publique : 05/05

Formes sociales :

• SAS
• SARL, EURL
• SC, SCI

Modifications :

• Changement de dénomination / sigle
• Changement d’objet social
• Changement de date de clôture
• Changement de durée de personne morale
• Adhésion / Renonciation au principe de l’Economie Sociale et Solidaire
• Déclaration ou suppression de la qualité de société à mission
• Modification du capital social
• Changement de mention “associé unique”
• Reconstitution des capitaux propres
• Poursuite d’activité malgré les pertes